Législation fiscale en France

Législation fiscale en France en matière de Donation

Tout donateur bénéficie d’avantages fiscaux réglementés suivant le ou les types de dons effectués

Déduction fiscale au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
Les sommes versées en 2016 au titre de dons (à déclarer en 2017), vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 75% de votre don,avec un plafond de 530 €. Au-delà de ce plafond, et dans la limite de 20% de vos revenus imposables, la déduction fiscale est encore de 66%.

En cas de dépassement de cette limite, l’excédent vous donnera droit à une réduction d’impôt sur les cinq années à venir.

Pour en savoir plus : Philanthropie et optimisation fiscale
Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d’intérêt général
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426

La réduction d’ISF(Impôt sur la Fortune) au titre des dons à certains organismes d’intérêt général  est de 75% des montants donnés, limitée à 50 000€.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_isf&sfid=530&espId=1&impot=ISF

En savoir plus sur les allègements fiscaux pour le le Mécénat d’entreprise et dons aux associations
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263